Borley c. Fraser River Harbour Commission
T-190-95
protonotaire Hargrave
15-3-95
8 p.
Requêtes visant à faire radier la déclaration, conformément aux Règles 419c) et f), pour le motif qu'elle est scandaleuse, futile et vexatoire et qu'elle constitue un emploi abusif des procédures de la Cour-Les actions que le demandeur avait intentées contre les défendeurs, en 1987, en 1989 et en 1994, devant les tribunaux de la Colombie-Britannique ont été rejetées-Dans la présente action, la collusion et le complot sont allégués-Le demandeur sollicite une injonction destinée à empêcher l'exécution de diverses ordonnances lui enjoignant d'enlever ses biens et ses bateaux du bien-fonds et du plan d'eau contrôlés par les trois défenderesses-L'allégation que le demandeur a faite au sujet du faux affidavit n'est pas pertinente aux fins de l'examen des requêtes-Un nombre peu important des questions pertinentes que le demandeur a soulevées contre la Commission ou contre Pitt Meadows, sinon aucune, sont nouvelles-La plupart des questions pertinentes, sinon toutes, ont été réglées par la Cour suprême de la C.-B.-Les points soulevés en l'espèce contre la Commission et Pitt Meadows ont déjà été en bonne partie ou entièrement réglés-La présente action est vouée à l'échec, en raison de la doctrine de la préclusion ou de la chose jugée-L'action est radiée parce qu'il[qj] s'agit d'un emploi abusif des procédures en ce qui concerne la Commission et Pitt Meadows-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 419(1).