Truong c. Canada ( Procureur général )
T-1229-94
juge Tremblay-Lamer
9-3-95
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le comité d'appel de la Commission de la fonction publique a conclu qu'il n'avait pas la compétence nécessaire pour statuer sur le fond de l'affaire-Appels déposés contre les prolongations continues des nominations «intérimaires»-La question se pose de savoir si la prolongation la plus récente constitue une nouvelle «nomination» donnant lieu à un droit d'appel-Les requérantes soutiennent que les prolongations des nominations de personnes figurant dans une liste d'admissibilité expirée font des prolongations de nouvelles nominations qui sont donc susceptibles d'appel-L'expiration de la liste d'admissibilité n'a aucune pertinence puisqu'il n'existe aucune obligation de procéder par voie de concours pour effectuer une nomination temporaire-La simple prolongation d'une nomination intérimaire pour une période de quatre mois ne constitue pas une nouvelle nomination-Toutefois, la différence entre la nomination à court terme et la nomination effective à long terme est problématique: une nomination n'est pas temporaire lorsqu'elle est constamment prolongée-Les prolongations réduisent la possibilité que la meilleure personne occupe le poste en question puisque la personne la plus qualifiée peut ne pas postuler un poste à court terme, mais aurait considéré une nomination intérimaire à long terme-La Cour suprême du Canada a décidé qu'un ministère fédéral n'était pas tenu de créer officiellement un nouveau poste pour qu'il existe de facto; et une affectation de neuf mois crée un poste de facto puisque la durée met le titulaire du poste dans une position oú il détient un net avantage dans tout processus de sélection subséquent (Doré c. Canada, [1987] 2 R.C.S. 503)-La prolongation continue en l'espèce crée un nouveau poste de facto-Demande accueillie.