Canada ( Procureur général ) c. Clark
T-554-94
juge Rouleau
11-6-95
4 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision d'un comité d'appel accueillant l'appel au motif que le jury de sélection n'a pas vérifié les réponses des candidats aux questions axées sur le comportement-La candidate intimée s'est présentée à un concours visant à combler un poste de conseiller en immigration-Les qualités des candidats à ce poste ont été évaluées en fonction de leurs réponses à trois questions axées sur le comportement, conçues pour évaluer la qualité des relations interpersonnelles, le degré d'initiative et le jugement-Le comité d'appel a jugé qu'il était lié par l'arrêt O'Brien et autres c. Canada (Procureur général) (1993), 153 N.R. 313 (C.A.F.) et que le fait de ne pas avoir vérifié les réponses contrevenait au principe du mérite-Bien que, dans l'arrêt O'Brien, la question était restreinte puisqu'il s'agissait uniquement de savoir si le comité d'appel était arrivé à une conclusion de fait erronée, la Cour d'appel a déclaré catégoriquement que l'omission de vérifier les renseignements donnés dans les réponses aux questions axées sur le comportement contrevenait au principe du mérite-Les problèmes concernant l'exactitude des réponses ou la tendance à les enjoliver et les méthodes qui peuvent être employées pour prévenir ces problèmes sont des éléments qui justifient la nécessité de vérifier les réponses pour s'assurer que le principe du mérite est respecté en tout temps-Demande rejetée.