Tagish Kwan Corp. ( Syndic ) c. Canada
T-48-94
juge Wetston
23-11-94
7 p.
Demande d'une ordonnance annulant la décision par laquelle le protonotaire a rejeté la requête de la défenderesse visant à faire radier les allégations de la déclaration concernant une fiducie, des obligations fiduciaires générales ou particulières et la préclusion rattachée à la propriété-Coopers & Lybrand Ltd. est le syndic de la faillite de la société Tagish Kwan Corporation-Cette société appartient entièrement à la bande indienne Kwantlin Dun située à Whitehorse-Une proposition a été soumise au Conseil du Trésor concernant la réinstallation de la bande et le plan a été approuvé en principe-La société a été mise en faillite en février 1991-Exercice du pouvoir discrétionnaire de novo de la Cour exigé-La défenderesse demande, en vertu de la Règle 419(1) des Règles, la radiation des paragraphes alléguant l'existence d'une fiducie et d'obligations fiduciaires générales ou particulières entre la demanderesse et la défenderesse-La demanderesse fait valoir des conclusions de fait et des conclusions de droit fondées sur les faits qui ne doivent et ne peuvent être tranchées qu'au procès, et non dans le cadre d'une requête présentée en vertu de la Règle 419-Il existe une différence entre les principes d'argumentation, la preuve d'une cause d'action et les différents principes qui peuvent sous-tendre un droit ou une obligation juridique spécifique qui implique une obligation fiduciaire et la préclusion rattachée à la propriété-La défenderesse n'a pas établi qu'il s'agit d'un cas manifeste dans lequel il convient de radier des paragraphes de la déclaration-La demanderesse a énoncé dans l'acte de procédure les faits nécessaires pour établir, entre les parties, l'existence d'un rapport qui pourrait donner naissance soit à une cause d'action fondée sur une obligation fiduciaire et à une cause d'action fondée sur la préclusion rattachée à la propriété, soit à l'une ou l'autre-La nature exacte des rapports en cause doit être déterminée dans le cadre d'un procès-La défenderesse n'a pas démontré que les paragraphes 3 à 10 de la déclaration doivent être radiés par application de la Règle 419(1)b) ou 419(1)d) des Règles-Demande rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 419(1).