Naredo c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-637-90
juge Strayer, J.C.A.
6-6-95
3 p.
Appel de la décision de la Section de première instance ((1990), 37 F.T.R. 161 (C.F. 1re inst.)) à l'égard de la préclusion promissoire, de l'interprétation et de la validité de l'art. 37(6) de la Loi sur l'immigration, et de l'allégation voulant que la Charte garantisse aux parents d'enfants nés au Canada une protection contre l'expulsion-Le juge des requêtes a eu raison de conclure qu'il n'a été démontré aucun préjudice permanent causé aux appelants, puisqu'ils n'ont pas tenté ultérieurement de procéder à la réouverture ou au recommencement de procédures de contrôle judiciaire-L'interprétation adéquate de l'art. 37(6) exige que le pouvoir conféré au ministre soit exercé en conformité avec les règles d'équité-L'équité visait uniquement la possibilité pour les appelants de présenter des observations au ministre, avant que la mesure d'expulsion ne soit prise-Cette possibilité leur a été accordée-Le fait d'avoir des enfants nés au Canada ne confère aux parents aucun droit constitutionnel de demeurer au Canada-Rejet de l'appel-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 37(6)-Charte des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, No 44].