Montiel c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2635-94
juge McGillis
8-2-95
3 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'arbitre en immigration a décidé que la requérante était une personne visée à l'art. 27(2)b) de la Loi sur l'immigration, puisqu'elle a travaillé au Canada sans autorisation-Il s'agit de savoir si, contrairement aux principes de justice naturelle, la requérante a été privée d'une audience impartiale en raison de l'incompétence de sa représentante à l'audience-Tout au long de ses relations avec les autorités de l'immigration, la requérante a été représentée par une personne bien intentionnée qui était sa voisine-Les éléments de preuve au dossier établissent que la requérante a subi un préjudice réel en raison de l'incompétence presque complète qu'a démontré sa représentante à l'audience-La requérante n'a pas bénéficié d'une audience impartiale en raison de l'incompétence de sa représentante-Il y a eu manquement à la justice naturelle-La demande est accueillie-L'affaire est renvoyée pour être entendue et décidée de nouveau devant un autre arbitre-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 27 (mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 30, art. 4; L.C. 1992, ch. 49, art. 16).