Entreprise Rent-a-Car Co. c. Singer
T-1078-93
juge Rouleau
9-9-94
7 p.
Demande en vue d'obtenir une ordonnance ayant pour effet d'exclure chacun des défendeurs à titre personnel pendant l'interrogatoire préalable de l'autre, ainsi que de leur interdire de prendre connaissance des transcriptions ou des notes en découlant, avant qu'ils n'aient tous deux subi leur interrogatoire préalable -- Affaire portant sur l'adoption d'une marque de commerce -- Les deux défendeurs à titre personnel ont pris part à l'application et à la direction des mesures qui sont au coeur du litige -- Les réponses données lors de l'interrogatoire préalable peuvent ultérieurement être étoffées, voire contredites, par un témoignage à l'audience, et ne constituent pas nécessairement les seuls aveux sur lesquels on peut se fonder -- La partie requérante s'est acquittée de l'obligation d'établir que les intérêts de la justice seraient mieux servis si une ordonnance d'exclusion était rendue à l'égard des défendeurs à titre personnel -- Le risque qu'une injustice ne soit commise, si l'exclusion n'est pas ordonnée, est plus substantiel pour les demanderesses -- Il y a lieu de nourrir une crainte -- L'exclusion aura pour effet de réduire le risque que le témoignage d'un témoin n'influence celui de l'autre -- Requête accueillie