Rahal c. Canada ( Secrétaire d'État )
IMM-2132-94
juge Tremblay-Lamer
17-2-95
5 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une mesure d'expulsion prise par un arbitre-Le requérant a été reconnu coupable d'un crime au Canada-L'art. 19(2)a) de la Loi sur l'immigration interdit son admission au Canada-Ordonnance d'expulsion prise contre le requérant en vertu de l'art. 27(2)-L'arbitre a jugé que le requérant n'était plus un demandeur de statut parce que sa demande de statut avait été rejetée par la Commission-Les personnes dont la revendication du statut de réfugié a été rejetée ne sont pas des «demandeurs de statut» au sens de l'art. 32.1-Lorsque les termes d'un article sont clairs, on ne peut en tirer une interprétation qui le ferait s'appliquer à une espèce pour laquelle aucune disposition n'existe-Le législateur n'a pas inclus dans la définition de demandeur de statut une disposition touchant les demandeurs dont la revendication a reçu une réponse défavorable et dont la demande de contrôle judiciaire est pendante-L'intervention de la Cour n'est pas nécessaire-Demande rejetée-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(2)a), 27(2), 32.1 (édicté par L.C. 1992, ch. 49, art. 23).