Blanchard c. Canada
A-1532-92
juge Linden, J.C.A.
5-6-95
11 p.
Appel de la décision du juge de première instance selon laquelle la somme versée à l'intimé pour le rachat de ses droits découlant d'une entente portant sur le logement n'est nullement liée à l'emploi de l'employé-La question est de savoir si cette somme est imposable à titre de revenu-L'art. 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu a été conçu pour compléter et élargir la notion du revenu d'emploi imposable formulée à l'art. 5-L'art. 6(1)a) vise tous les avantages imaginables; l'adjonction à l'expression «à titre de», des expressions «dans l'occupation de» et «en vertu de» souligne qu'il suffit d'un lien très ténu avec l'emploi pour que l'article s'applique-Il y a deux exceptions à l'art. 6(1)a): (1) les remboursements pour les dépenses faites; (2) l'avantage entièrement «étranger» ou «accessoire» à l'emploi du particulier, c.-à-d. qui n'a aucun lien ni rapport avec la relation employeur-employé-Le programme de logement visant à régler le problème de logement dans les régions éloignées a pris fin; l'employeur a offert aux participants une entente de rachat leur assurant un paiement équivalent à la valeur estimée de la commission qui serait payable à un agent immobilier s'ils vendaient leur maison sur le marché immobilier-Bien que le paiement ait fait partie de la transaction immobilière, celle-ci n'était pas totalement indépendante de la relation entre le contribuable et son employeur, ce qui pourrait la placer hors de la portée de l'art. 6(1)a)-Rien ne semble porter sur la source du paiement; il est satisfait à l'art. 6(1)a) si la somme est liée à l'emploi du bénéficiaire-Le paiement constitue un avantage; il n'est pas le simple remboursement des dépenses engagées-L'avantage qui a pu accessoirement profiter à la famille de l'intimé n'est rien de plus qu'un avantage consenti au contribuable-Le paiement est imposable en vertu de l'art. 6(1)a)-L'art. 6(3) vise aussi les présentes circonstances, la somme étant versée en échange d'une obligation découlant d'une entente entre l'intimé et le payeur avant ou pendant la période d'emploi; le paiement est aussi imposable en vertu de l'art. 6(3)-L'appel est accueilli-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 6(1)a) (mod. par S.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 1(1)), 6(3).