So c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-7542-93
juge Rouleau
22-3-95
5 p.
Demande d'annulation du refus de délivrer des visas d'immigrants au requérant et à sa famille-Le requérant était premier chef cuisinier à Hong Kong, jusqu'à ce qu'il vienne au Canada, en 1990, pour travailler comme premier chef dans des restaurants canadiens-L'agent d'immigration désigné a refusé d'évaluer le requérant comme premier chef à cause de son manque d'instruction et compte tenu des critères énoncés dans la Classification canadienne descriptive des professions-Demande accueillie, décision annulée; de plus, il est ordonné à l'intimé de traiter la demande de résidence permanente dans le bureau des visas que le requérant choisira et conformément à la loi-Mauvaise foi et abus de pouvoir flagrants et délibérés-On a clairement omis de tenir compte de faits pertinents-L'omission de donner au requérant la possibilité de chercher une offre d'emploi actuellement validée et d'établir des faits qui n'auraient pas été établis constitue une violation flagrante des règles de la justice naturelle-Les supérieurs de l'agent ont été mis au courant des erreurs que ce dernier avait commises en prenant sa décision, mais ils n'ont pas pris de mesures pour les corriger-Par conséquent, il existe des raisons spéciales permettant d'accorder au requérant la somme de 7 500 $ à titre de dépens, ainsi que tous les frais raisonnables qu'il a engagés en se présentant à sa nouvelle évaluation.