McGill c. Canada ( Ministre de la Défense nationale )
T-1198-94
juge Pinard
24-3-95
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle H. G. Halliday a approuvé la libération du requérant des Forces canadiennes en vertu de l'art. 15.01 des Ordonnances et Règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)-À l'époque de la décision contestée, Halliday n'était pas un «officier» au sens des ORFC, mais un «employé civil du ministère de la Défense nationale»-Il résulte du rapprochement de l'art. 15.01 des ORFC, de l'art. 49 de la Loi et de l'art. 1.13 des ORFC qu'une personne qui n'est pas un officier au sens des ORFC n'a pas le pouvoir d'approuver la libération d'un officier subalterne comme le requérant-La décision par laquelle Halliday a approuvé la libération du requérant des Forces canadiennes est invalide et doit être annulée-La demande est accueillie-Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, art. 49-Ordonnances et Règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, art. 1.02, 1.13, 15.01.