Pidavesheva c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-4065-93
juge Dubé
15-12-94
8 p.
La partie requérante a soulevé une objection de procédure fondée sur l'omission du ministre d'avoir déposé un avis de changement d'avocat ainsi que quatre autres moyens de droit au soutient de sa demande de contrôle judiciaire -- L'objection est rejetée pour les motifs suivants: (1) la mention d'un ministre vaut mention de tout ministre agissant en son nom, de ses successeurs et de son délégué; et (2) le changement en l'espèce n'a occasionné aucun préjudice à la partie requérante -- Toutefois, le transfert du dossier à un cabinet juridique privé sans avis de changement pourrait justifier l'intervention de la cour -- Par ailleurs, l'absence de la signature de l'une des commissaires ne constitue pas un motif pour exercer le contrôle judiciaire lorsqu'il existe un document administratif interne portant la signature des deux commissaires confirmant que celles-ci ont participé à la décision -- Il n'existe aucune obligation légale de conserver au dossier une transcription de l'audience et en l'espèce l'absence de celle-ci n'a occasionné aucun préjudice à la partie requérante -- La cour n'intervient pas dans la désignation par le tribunal d'un représentant à l'enfant mineur lorsque le procureur de la partie requérante était présent à l'audience et ne s'est pas opposé à cette nomination -- L'absence de décision suite aux procédures de désistement et le refus d'un ajournement par le tribunal ne constituent pas des motifs de contrôle judiciaire parce qu'en l'expèce le tribunal a finalement ajourné l'audition pour ne pas causer de préjudice à la partie requérante -- Objections rejetées.