Benbow c. Canada ( Conseil du Trésor )
T-377-94
juge Reed
16-1-95
5 p.
Appel d'une décision du Comité d'appel de la Commission de la fonction publique (Comité d'appel) relative à la dotation d'un poste conformément à un concours -- Le requérant s'était porté candidat à un poste à Revenu Canada -- Selon l'énoncé des qualités requises, il fallait pouvoir «appliquer et interpréter... la législation connexe et les conventions fiscales s'y rapportant» (aptitude) -- On n'a posé aux candidats aucune question pour s'assurer de cette aptitude lors du concours -- D'après le Comité d'appel, le comité de sélection pouvait à bon droit déduire cette aptitude de la façon dont les candidats appliquaient et interprétaient la loi et le règlement pertinents -- Le Comité d'appel ne s'est pas fondé sur les connaissances qu'un candidat pouvait avoir de la loi et de son règlement pour conclure que ce candidat possédait les connaissances requises à l'égard de la législation connexe ou qu'il était capable d'appliquer et d'interpréter cette législation -- Il relève de la compétence du Comité d'appel de retenir les inférences qui découlent naturellement de la preuve -- L'inférence retenue par le Comité d'appel n'est pas nécessairement adoptée par le comité de sélection dans son processus de raisonnement -- Dans le contexte d'un concours particulier, le fait de ne pas vérifier l'aptitude à interpréter la législation connexe n'entraînait pas une dérogation au principe voulant que les fonctionnaires soient nommés au mérite -- Demande rejetée.