Fibreco Export Inc. c. Canada
A-475-94
juge Hugessen, J.C.A.
15-6-95
7 p.
Appel de la décision de la Section de première instance accueillant l'appel interjeté contre des cotisations-Il s'agit de déterminer si une usine de pâte chimique constitue un «bien certifié» au sens de l'art. 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, donnant droit aux intimées à un taux supérieur de crédit d'impôt à l'investissement-Si l'usine n'est pas une «entreprise de transformation initiale» aux termes de Loi sur les subventions au développement régional, elle satisfait à la définition de «bien certifié» de la Loi de l'impôt sur le revenu-Le juge de première instance s'est trompé en concluant que l'usine ne faisait pas partie d'une «industrie basée sur une ressource naturelle» et en refusant d'admettre certains éléments de preuve relatifs aux pratiques administratives et aux débats parlementaires-Bien que des incertitudes subsistent quant à l'utilisation de tels éléments de preuve pour interpréter une loi, le débat porte plus sur le poids à leur accorder que sur leur admissibilité, et le juge de première instance a eu tort de les exclure-Les débats parlementaires et les pratiques administratives n'ont d'utilité, en matière d'interprétation des lois, que lorsque le texte est obscur; ils ne peuvent être utilisés pour rendre le texte ambigu-L'expression n'est pas ambiguë: la transformation d'un produit résultant en une modification chimique importante de la matière principale utilisée n'est pas une entreprise de transformation initiale-La disposition a pour but de favoriser et d'encourager l'établissement dans les régions prescrites d'industries de pointe procédant à des transformations chimiques importantes-La transformation de copeaux de bois en pulpe au moyen d'une nouvelle technique ne constitue pas une «entreprise de transformation initiale»-La conclusion du juge de première instance est correcte, même si son interprétation de l'expression «industrie basée sur une ressource naturelle» est erronée et s'il a rejeté des éléments de preuve-Appel rejeté-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 127(9) (mod. par S.C. 1986, ch. 6, art. 71; ch. 55, art. 48)-Loi sur les subventions au développement régional, S.R.C. 1970, ch. R-3.