ACCÈS À L’INFORMATION
Révision de la décision du Commissaire à l’information concernant une demande de communication de documents détenus par le défendeur—Le défendeur a communiqué certains documents, mais il en a retenu d’autres en invoquant les exemptions obligatoires et discrétionnaires prévues par la Loi sur l’accès à l’information—Le défendeur a‑t‑il prélevé les renseignements susceptibles de communication qui se trouvaient dans les documents exemptés comme l’exige l’art. 25—Lien entre l’art. 25 et l’exemption concernant le secret professionnel de l’avocat visé à l’art. 23—Demande accueillie —Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A‑1, art. 25.
Blank c. Canada (Ministre de la Justice) (T‑2073‑00, 2005 CF 1551, juge Mosley, ordonnance en date du 17‑11-05, 30 p.)