PENSIONS
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle la Commission d’appel des pensions a autorisé le défendeur à interjeter appel de la décision relative à sa demande de prestations d’invalidité après l’expiration du délai applicable —La Commission a outrepassé sa compétence en accordant l’autorisation sans examiner explicitement la question de savoir s’il y avait lieu d’accorder une prorogation de délai— Demande accueillie.
Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Eason (T‑2179‑04, 2005 CF 1698, juge Tremblay‑Lamer, ordonnance en date du 15‑12‑05, 8 p.)
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