CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui avait déclaré le demandeur exclu de la protection accordée aux réfugiés, en application de l’art. 1Fb) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés—Le demandeur avait été reconnu coupable en Roumanie et condamné pour fraude et falsification de documents— La Commission n’avait pas analysé correctement l’intégrité du système judiciaire de la Roumanie pour savoir si les condamnations prononcées contre le demandeur étaient le résultat d’un système judiciaire corrompu—Demande accueillie—Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, art. 1Fb).
Biro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑590‑05, 2005 CF 1428, juge Tremblay‑Lamer, ordonnance en date du 20‑10‑05, 10 p.)