PRATIQUE |
Affidavits |
Blank c. Canada (Ministre de la Justice)
T-1013-04, T-1014-04, T-1015-04, T-1016-04
2005 CF 280, juge Kelen
23-2-05
9 p.
Requête présentée par le défendeur en vue de déposer auprès de la Cour des affidavits confidentiels visant des demandes de contrôle judiciaire de demandes d'accès à l'information--Requête accueillie--Le défendeur est autorisé à déposer sous le sceau du secret les documents se rapportant à ses communications avec le Commissaire à l'information faites dans le cadre de l'enquête effectuée par ce dernier, parce que 1) la Loi sur l'accès à l'information crée la présomption générale que les observations adressées au Commissaire à l'information doivent être gardées secrètes; 2) le défendeur se sert des documents comme d'un bouclier et non comme d'une épée, c'est-à-dire qu'il veut déposer des renseignements confidentiels pour se défendre--Les renseignements généraux de nature descriptive ont été prélevés et les renseignements demandés communiqués conformément aux directives de l'arrêt Blank c. Canada (Ministre de la Justice), [2005] 1 R.C.F. 403 (C.A.F.)--Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1.