IMPÔT SUR LE REVENU
Pratique
Requête en vue d’obtenir une injonction interlocutoire interdisant à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) d’utiliser certains renseignements sur des tiers, qui sont des donateurs, ainsi qu’une ordonnance sommant certains employés de l’ARC de comparaître pour être interrogés—Requête entièrement fondée sur la violation alléguée de l’entente intervenue entre les parties concernant la fourniture de renseignements (listes des donateurs)—Requête rejetée— Preuve insuffisante à l’appui d’un préjudice irréparable et d’une violation de l’entente.
John McKellar Charitable Foundation c. Canada (Agence du revenu) (T‑779‑05, 2006 CF 23, juge Snider, ordonnance en date du 12‑1‑06, 7 p.)
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