CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui a rejeté la demande de parrainage du demandeur parce que son fils n’appartenait pas à la catégorie du regroupement familial —Le demandeur est originaire du Vietnam et il est devenu résident permanent du Canada en 1994—La demande de parrainage de Du, le fils cadet du demandeur a été refusée par le Haut Commissariat du Canada à Singapour—Puisque le demandeur a omis de déclarer l’existence de Du dans sa demande de résidence permanente, il ne pouvait le parrainer en vertu de l’art. 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés—Il s’agissait de savoir si la Section d’appel a erré dans son interprétation de ces dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement et de leur application au présent dossier—L’art. 117(9)d) du Règlement prévoit l’exclusion de certaines personnes de la catégorie du regroupement familial—Les dispositions transitoires pertinentes en l’espèce, plus précisément les art. 352 et 355 du Règlement, ont été adoptées pour remédier à une situation qui ne cadre pas avec les faits du présent dossier—Le demandeur a obtenu sa demande de résidence permanente en 1994, alors que son fils Du n’était âgé que de 7 ans—Il n’entrait donc pas dans l’exception—La décision de la Section d’appel était bien fondée dans la mesure où le demandeur a effectivement fait défaut de mentionner l’existence de Du dans sa propre demande de résidence permanente en 1994, ce qui a eu pour effet d’exclure son fils cadet de la catégorie de regroupement familial en vertu de l’art. 117(9)d) du Règlement—Demande rejetée—Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Règlement sur l’immigration et le protection des réfugiés, DORS/2002‑227, art. 117(9)d) (mod. par DORS/2004‑167, art. 41), 352, 355 (mod., idem, art. 77).
Dung c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑8951‑04, 2005 CF 600, juge Blanchard, ordonnance en date du 2‑5‑05, 10 p.)