DROIT MARITIME
Responsabilité délictuelle
Appel de la décision par laquelle la Cour fédérale (2004 CF 501) a accueilli l’action en dommages‑intérêts pour négligence imputable à la détention d’un navire pour des réparations prétendument non nécessaires—Le mauvais régime juridique a été appliqué à la question de la légalité et de la légitimité de l’inspection et de la détention du navire—Le contrôle de la décision des inspecteurs quant à la sécurité du navire et de la décision du président du Bureau d’inspection des navires à vapeur de libérer le navire sous condition est assujetti à une norme de contrôle qui est déterminée au moyen d’une analyse pragmatique et fonctionnelle—Le juge de première instance n’a pas procédé à cette analyse; il a commis une erreur en rejetant ou en laissant de côté des éléments de preuve recevables—Les faits et les éléments de preuve ne permettent pas de conclure à la négligence—Appel accueilli.
Berhad c. Canada (A‑237‑04, 2005 CAF 267, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 4‑8‑05, 83 p.)