Fiches analytiques

Informations sur la décision

Infasco Division of Ifastgroupe and Co. LP c. Canada (Tribunal du commerce extérieur)

Collection Fiches analytiques
Date 2006-03-31
Référence neutre 2006 CAF 130
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-34
Numéro de dossier A-47-05
Sujets Commerce extérieur
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

COMMERCE EXTÉRIEUR

Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a conclu que le dumping et le subventionnement d’écrous et boulons en acier au carbone ne causaient pas de dommage et ne menaçaient pas de causer de dommage à la branche de production nationale—Pour tirer cette conclusion, le TCCE a évalué l’incidence de divers facteurs économiques, autres que le dumping et le subventionnement—Il n’y avait aucune preuve étayant l’argument selon lequel le TCCE a appliqué le mauvais critère juridique de causalité—Demande rejetée, le juge Malone étant dissident.

Infasco Division of Ifastgroupe and Co. LP c. Canada (Tribunal du commerce extérieur) (A‑47‑05, 2006 CAF 130, juges Sharlow et Malone (dissident), J.C.A., jugement en date du 31‑3‑06, 20 p.)

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