PRATIQUE |
Affidavits |
Bojangles' International, LLC c. Bojangles Café Ltd.
T-1466-04
2005 CF 272, protonotaire Hargrave
21-2-05
15 p.
Requête contestant des affidavits soumis par les demanderesses dans l'appel interjeté contre le rejet par le registraire de leur opposition à la demande d'enregistrement d'une marque de commerce--Des affidavits à l'appui de l'appel ont été souscrits par des partenaires, associés et employés de Smart & Biggar, le cabinet d'avocats représentant les demanderesses--La défenderesse a soutenu qu'il n'était pas approprié que Smart & Biggar continuent de représenter les demanderesses et a présenté une requête interlocutoire pour radiation des affidavits ou destitution des avocats--Les affidavits ne causant pas préjudice à l'intimée, ils ne seront pas radiés--Il n'y a pas lieu d'ordonner à Smart & Biggar de cesser d'occuper, en raison des frais et de la confusion que cela occasionnerait--Toutefois, les demanderesses devraient charger d'autres avocats de préparer les arguments écrits et de présenter des arguments oraux à l'instruction.