Fiches analytiques

Informations sur la décision

Golestaney c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Collection Fiches analytiques
Date 2005-12-22
Référence neutre 2005 CF 1736
Référence de recueil [2006] 4 R.C.F. F-31
Numéro de dossier T-1889-04
Sujets Citoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Statut au Canada

Citoyens

Demande pour obtenir un bref de mandamus enjoignant au défendeur de traiter la demande de citoyenneté du demandeur et de transmettre un avis écrit de sa décision dans un délai de 30 jours—Demande rejetée—Les autorisations relatives à la sécurité concernant le demandeur n’ont pas encore été transmises; l’agent de citoyenneté n’est assujetti à aucune obligation d’agir à caractère public jusqu’à ce que toutes les exigences de la Loi et du Règlement aient été respectées— Décisions ayant suivi Conille c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 C.F. 33 (1re inst.), critiquées.

Golestaney c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T‑1889‑04, 2005 CF 1736, juge Rouleau, ordonnance en date du 22‑12‑05, 11 p.)

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