PRATIQUE |
Affidavits |
Belgravia Investments Ltd. c. Canada
T-167-00
juge Teitelbaum
2-8-00
8 p.
Demande d'ordonnance enjoignant à la défenderesse de modifier l'affidavit de Walter Wong [] «en en retranchant les paragraphes 3, 6, 7 et 8 [. . .] et en supprimant ou modifiant toute mention de l'expression définie "société servant d'abir fiscal"»--Y a-t-il lieu d'ordonner à la défenderesse de modifier l'affidavit avant que la Cour statue sur le fond de la question (documents privilégiés)?--L'admissibilité de parties d'affidavits est déterminée par le juge instruisant la demande au fond--La radiation d'un affidavit ou de parties d'affidavits dans le cadre d'une requête préliminaire est une mesure exceptionnelle que la Cour ne doit ordonner que si la partie demandant ce redressement peut démontrer clairement l'existence d'un préjudice--Les mentions relatives aux sociétés servant d'abri fiscal ou relatives à la finalité d'abri fiscal de certaines sociétés n'ont pas de pertinence quant à la question liti-gieuse, soit la question de savoir si un privilège s'attache ou non à certains documents--Le demandeur n'a pas démontré qu'il subirait un préjudice si l'affidavit ou la partie en cause de l'affidavit n'était pas radié--Demande rejetée.