Fiches analytiques

Yamba c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

A-686-98

juge Robertson, J.C.A.

7-4-00

5 p.

Appel d'une décision par laquelle un juge des requêtes a annulé une décision dans laquelle la SSR a conclu que les intimées n'étaient pas des réfugiées au sens de la Convention--Les intimées ont revendiqué le statut de réfugié, se fondant en cela sur les opinions politiques qu'on leur a imputé et sur leur appartenance à un groupe social (la famille)--Leur revendication a été rejetée en raison d'un changement de situation dans le pays en question tel que le prévoit l'art. 2(2)e) de la Loi--À l'audience, les intimées n'ont pas soulevé la question relative à l'application de l'art. 2(3) de la Loi--Le juge des requêtes a annulé la décision de la SSR au motif qu'elle n'a pas tenu compte de l'application de l'art. 2(3) de la Loi, après avoir conclu que l'art. 2(2)e) s'appliquait--La question certifiée consiste à déterminer si la SSR doit tenir compte, en succession, de l'art. 2(2)e) et de l'art. 2(3) dans l'hypothèse où la SSR a estimé qu'un changement de situation était intervenu dans le pays en question--Appel rejeté--Le juge des requêtes avait raison de conclure que la SSR a l'obligation de tenir compte de l'application de l'art. 2(3) une fois qu'elle est convaincue que le statut de réfugié ne peut être revendiqué en raison d'un changement de situation dans le pays en question conformément à l'art. 2(2)e)--Cette conclusion n'enlève rien au fait que l'art. 2(3) impose au demandeur du statut de réfugié le fardeau d'établir qu'il existe des raisons impérieuses de ne pas retourner dans le pays où il était antérieurement persécuté: Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Obstoj, [1992] 2 C.F. 739 (C.A.)--Obligation de tenir compte de l'application de l'art. 2(3), que le demandeur de statut invoque ou non expressément cette disposition--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(2)e) (mod. par L.R.C. (1985) (4^e suppl.), ch. 28, art. 1), (3) (mod., idem, art. 2).