DROIT MARITIME |
Privilèges et hypothèques |
Imperial Oil Ltd. c. Petromar Inc.
T-1492-97
juge MacKay
17-8-00
16 p.
Requête pour que la Cour statue sur un point de droit à partir d'un énoncé conjoint des faits et d'une question de droit conjointe--Petromar Inc. a-t-elle un privilège maritime sur les navires N.M. Le Brave et N.M. A.G. Farquharson du fait qu'elle a approvisionné ces navires en lubrifiants maritimes?--Si la réclamation des défenderesses pour l'approvisionnement en lubrifiants maritimes est régie par le droit positif des États-Unis, un privilège maritime peut être exercé en cette Cour par une action in rem contre les navires --Si elle est régie par le droit positif du Canada, il n'y a pas de privilège maritime qui puisse être exercé par une action in rem contre les navires--La réclamation de Petromar est régie par le droit positif des États-Unis--La réclamation pour l'approvisionnement en lubrifiants maritimes donne lieu à un privilège maritime pouvant être exercé en cette Cour par une action in rem contre les navires--Un privilège maritime en vertu des lois des États-Unis dans une réclamation pour approvisionnements nécessaires, ou pour des réparations, fournis aux États-Unis, sera reconnu et pourra être exercé en cette Cour en vertu du droit maritime canadien--Le privilège peut être exercé par une action in rem, même en l'absence d'une autorisation précise ou d'une responsabilité personnelle du propriétaire du navire--Il n'y a pas de contrat entre les parties en l'instance--En vertu de l'art. 275 de la Loi sur la marine marchande du Canada, les conflits de lois sont régis par la loi du port, en l'espèce Toronto, ce qui fait que le droit canadien s'appliquerait--L'art. 275 n'est pas applicable en l'instance, étant donné que l'affaire ne porte pas sur les intérêts des marins--L'affaire en l'instance soulève une question de droit maritime, un domaine distinct du droit qui ne dépend pas des relations contractuelles entre les parties--Les ententes pour la fourniture des approvisionnements nécessaires constituent le lien le plus significatif pour déterminer le choix de la loi applicable à la question en litige--Elles cadrent bien avec les pratiques du commerce international moderne, qui encouragent la spécialisation dans les relations commerciales internationales et qui créent vraisemblablement des économies tout en introduisant une plus grande certitude par des dispositions spécifiant le choix de la loi applicable--Le fait que les navires soient immatriculés au Canada, que leurs propriétaires soient au Canada et que les approvisionnements nécessaires aient été livrés au Canada, n'a pas le poids que veut lui donner la demanderesse dans le choix de la loi applicable--La question en litige est régie par le droit positif des États-Unis, le régime de droit qui a le lien le plus étroit et le plus important avec la question en litige--La question posée reçoit une réponse affirmative--Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. (1985), ch. S-9, art. 275.