DOUANES ET ACCISE |
Loi sur les douanes |
He c. Canada
T-78-94
juge Pinard
21-1-00
10 p.
Appel en vertu de l'art. 135 de la Loi sur les douanes de la décision du ministre du Revenu national confirmant l'imposition de droits, de taxes et de pénalité contre les demandeurs pour des marchandises importées au Canada-- Depuis 1986, les demandeurs importent de la République de Chine et de Hong Kong, des remèdes à base de plantes médicinales et d'autres produits--Des factures commerciales remises à Douanes Canada renfermaient des erreurs liées à la description ou à la valeur des marchandises énumérées, ou les deux--Ces erreurs n'étaient pas sans importance-- Appel rejeté--Dans des procédures de saisie, c'est au demandeur qu'il incombe d'établir, d'après la prépondérance des probabilités, que les saisies sont illégales--La Cour n'a qu'à décider si les marchandises peuvent être confisquées-- La Loi crée un régime de déclaration volontaire--L'importateur et le propriétaire des marchandises sont solidairement responsables des droits et taxes imposés sur les marchandises importées--Ni l'absence d'intention de tromper Douanes Canada, ni la présence d'une erreur commise par inadvertance ne porte atteinte à la validité de la saisie--Il y a eu contravention à la Loi quand les déclarations inexactes ont été faites--Les deux saisies et la confiscation compensatoire sont valides en droit--L'évaluation par le ministre ne peut être soulevée dans l'appel--L'art. 135 de la Loi restreint la portée à la question de savoir s'il y a eu contravention à la Loi--La Cour n'a pas le pouvoir discrétionnaire de modifier une pénalité imposée dans le cadre d'une saisie par ailleurs légale--Il est mal approprié de qualifier la question en cause concernant la participation de M. He comme étant une question de responsabilité personnelle étant donné qu'une procédure de saisie est une procédure in rem contre les articles qui sont saisis et confisqués en vertu de la Loi à compter de la contravention--Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1, art. 135 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 49).