Merck & Co., Inc. c. Canada ( Procureur général )
T-398-99
juge McGillis
06-12-99
12 p.
Demande de sursis d'exécution du jugement accueillant la demande de contrôle judiciaire présentée par les demanderesses et annulant la décision du ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Nu-Pharm pour le médicament Nu-Enalapril, version générique du médicament breveté de Merck Vasotec-Pour obtenir un sursis d'exécution du jugement pendant l'appel, Nu-Pharm doit satisfaire aux trois branches du critère applicable à la délivrance d'une injonction interlocutoire-La question centrale traitée sur la demande de contrôle judiciaire était la bonne interprétation de l'art. 5(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)-Les questions soulevées par Nu-Pharm dans le cadre de l'appel interjeté contre la décision du juge McGillis ne sont pas frivoles et vexatoires-Nu-Pharm a établi qu'il existe une question sérieuse à juger en appel-Sur la question du préjudice irréparable, l'avocat de Nu-Pharm a fait ressortir deux points: les conséquences financières pour Nu-Pharm au cours de la période allant jusqu'à la décision finale en appel et les conséquences sur le marché-Le Nu-Enalapril est un concurrent direct des comprimés de Vasotec de Merck-Le ministre a délivré un avis de conformité à Nu-Pharm pour ses comprimés de Nu-Enalapril-Nu-Pharm a effectué un investissement très important dans le Nu-Enalapril dans une tentative pour générer le plus de ventes possible de ce produit lucratif-Au 23 novembre 1999, Nu-Pharm a été obligée d'arrêter la vente de Nu-Enalapril au Canada-À l'heure actuelle, Nu-Pharm a en main un stock de matières premières évalué à 2 151 000 $US, un stock de comprimés de Nu-Enalapril finis évalué à 4 200 000 $ et des comprimés non finis, en cours de fabrication d'une valeur de 1 300 000 $-S'il est interdit à Nu-Pharm de continuer à vendre le Nu-Enalapril pendant l'appel, les comprimés en cours de fabrication, évalués à 1 300 000 $, vont se perdre et devenir inutiles-Avant la délivrance de l'avis de conformité pour le Nu-Enalapril, Nu-Pharm était une société rentable-Sa situation financière précaire résulte directement de son investissement considérable dans le Nu-Enalapril et du fait qu'elle peut ne pas être capable de se maintenir sur le marché en attendant le jugement sur l'appel-Nu-Pharm a établi, par une preuve claire et convaincante, que les conséquences financières découlant de son incapacité à rester sur le marché pendant l'appel constituent un préjudice irréparable-Dans l'hypothèse où elle échouerait en appel, Nu-Pharm devrait alors subir les conséquences de son investissement dans le Nu-Enalapril-Quant à la prépondérance des inconvénients, Nu-Pharm subirait un préjudice plus grand du fait du refus du sursis d'exécution pendant l'appel-La prépondérance des inconvénients favorise Nu-Pharm-Il est dans l'intérêt de la justice d'accorder un sursis d'exécution du jugement pendant l'appel-Requête accordée-Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, art. 5(1) (mod. par DORS/98-166, art. 4).