PRATIQUE |
Affidavits |
Larson-Radok c. M.R.N.
T-411-00
protonotaire Hargrave
17-4-00
4 p.
Demande en vue de modifier ou de retirer un affidavit en vertu de la règle 75 au motif que les instructions des demandeurs concernant deux séries d'états de taxes déposés au bureau d'enregistrement de Vancouver au regard des titres de deux lopins de terre n'auraient pas été correctement suivis--La demande de contrôle judiciaire fait référence au retrait d'un état de taxes déposé au sujet de la propriété appartenant aux demandeurs, comme en fait état un autre affidavit déposé à l'appui--Sont en cause les intérêts relatifs à la propriété et les intérêts sur l'hypothèque en faveur des demandeurs, qui font tous deux l'objet d'états de taxes--Les demandeurs souhaitent préciser clairement qu'il y a deux types d'intérêts distincts en cause--Le défendeur s'oppose à la modification ou au retrait--En l'espèce, la modification de l'affidavit n'est pas la meilleure méthode à suivre, étant donné que le défendeur croit que l'affidavit est pertinent pour ce qu'il énonce et ce qu'il n'énonce pas--La meilleure façon de faire est de conserver le présent affidavit pour illustrer la confusion initiale, au cas où une question importante dépendrait de l'affidavit initialement déposé, et d'autoriser le dépôt d'un affidavit complémentaire en vertu de la règle 312--Fonder une requête sur une règle inexacte ne fait pas échec à la cause--L'affidavit complémentaire en l'espèce doit respecter les conditions ou les exigences de la règle 312: l'existence de circonstances spéciales, être dans l'intérêt de la justice, aider la Cour et ne pas porter de préjudice grave à la partie adverse--En outre, le dépôt de cet affidavit complémentaire ne retarderait pas les procédures--Même si les affidavits complémentaires ne devraient pas traiter de documents qui auraient pu être fournis à une date antérieure, ce concept ne doit pas être appliqué servilement, dans le cas où une erreur commise par inadvertance par l'avocat est susceptible de porter préjudice aux demandeurs--En l'espèce, pour que justice soit rendue, il y a lieu de déposer un affidavit complémentaire--Règles de la Cour fédérale, 1998, DORS/98-106, règles 75, 312.