PRATIQUE |
Outrage au tribunal |
Long Shong Pictures (H.K.) Ltd. c. NTC Entertainment Ltd.
T-931-99
juge O'Keefe
1-5-00
4 p.
Ordonnance enjoignant à Norasia Trading Corp. de comparaître pour présenter une défense à l'encontre d'une accusation d'avoir délibérément désobéi à des ordonnances de la Cour--Lors de l'audience, Norasia a indiqué qu'elle avait fait une cession de biens--La Cour peut-elle entendre une instance en outrage lorsque la suspension des procédures a été ordonnée dans le cadre d'une faillite?--L'art. 69.3(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit qu'à compter de la faillite d'un débiteur, les créanciers ne peuvent continuer aucune procédure en vue du recouvrement de réclamations jusqu'à la libération du syndic--Dans Neufeld v. Wilson (1997), 45 C.B.R. (3d) 180 (C.A.C.-B.), il a été décidé que l'art. 69.3(1) n'avait pas suspendu les procédures en outrage qui portaient sur le non-paiement d'une somme d'argent--Bien qu'une décision à l'effet opposé ait été rendue dans Tucker v. Jollimore (1978), 29 C.B.R. (N.S.) 198 (C.S.N.-É 1re inst.), la Cour a préféré la décision rendue dans Neufeld car la présente requête porte exclusivement sur le défaut allégué de Norasia d'obéir à une ordonnance de la Cour fédérale du Canada--La Cour doit avoir le pouvoir de s'assurer que ses ordonnances sont respectées--À cette étape des procédures, il n'est pas question de la mise à exécution d'une réclamation prouvable en matière de faillite car Norasia n'a pas même encore été reconnue coupable d'outrage--La Cour peut entendre la procédure d'outrage au tribunal--Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, art. 69.3(1) (édicté par L.C. 1992, ch. 27, art. 36).