PRATIQUE |
Parties |
Procédure de mise en cause |
Bell Canada c. U S West, Inc.
T-266-00
protonotaire Morneau
16-6-00
5 p.
Requête présentée par la défenderesse Sonigem Products Inc., en vertu de la règle 194a), en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en cause les deux autres défenderesses nommées avec elles dans l'action principale--Action portant sur la violation par les défenderesses d'une famille de marques de commerce appartenant à la demanderesse principale, Bell Canada--La réparation que Sonigem recherche contre les deux autres défenderesses est fondée sur l'art. 8 de la Loi sur les marques de commerce--Les termes de l'art. 8 sont respectés et la Cour a compétence rationae materiae pour entendre la mise en cause de Sonigem--Les dommages-intérêts que Sonigem a inscrit sous le coup de l'art. 8 visent une atteinte à sa réputation et à son achalandage--C'est au moment du transfert que l'art. 8 impose une garantie légale que la marque «a été et peut être licitement employé(e)»--Requête accueillie--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 194a)--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 8.