CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Nowa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-430-99
juge Pelletier
1-2-00
8 p.
Demande de contrôle judiciaire du rejet de la réclamation du demandeur basée sur une crainte de persécution au Congo--Décision fondée sur les contradictions entre le formulaire de renseignements personnels (FRP) et le témoignage du demandeur ainsi qu'entre le FRP et la fiche d'interrogatoire où l'agent d'immigration indiquait que d'après lui, la revendication n'était pas fondée, étant «cousue de fils blancs»--Le demandeur s'attaque au fait qu'il y a eu dépôt de la preuve de la fiche d'interrogatoire sans qu'il y ait eu preuve que le formulaire en question avait été établi par arrêté--Demande accueillie--La section a eu raison de ne pas rejeter la fiche d'interrogatoire--La question de la légalité du formulaire n'est pas pertinente à la question de l'admissibilité du document comme preuve des faits qui y sont inscrits--Cependant la section a commis une erreur de droit en se basant sur l'opinion de l'agent d'immigration sur le fond de la revendication.