Barzelex Inc. c. Ebn al Waleed ( Le )
T-38-96
juge Hugessen
30-12-99
7 p.
Requête des défendeurs en vue d'obtenir des directives au sujet des dépens de l'action-Le 29 novembre 1999, la Cour a rendu une ordonnance au sujet de l'instruction d'une question conformément à la règle 107-Le 11 février 1999, les défendeurs ont présenté une offre d'un montant qui était tout à fait adéquat pour satisfaire à toute obligation qu'ils pouvaient avoir à l'égard du montant en principal, des intérêts et des dépens en ce qui concerne la réclamation en cause, conformément aux limitations établies par les Règles de La Haye-L'offre présentée au mois de février 1999 entraîne l'application des dispositions de la règle 420-La demanderesse a droit à ses dépens partie-partie jusqu'à la date de cette offre-Les défendeurs ont droit au double des dépens à compter de cette dernière date-Les défendeurs ont soulevé la possibilité de l'octroi d'une somme forfaitaire-La Cour devrait en principe accorder pareilles sommes-Cette méthode épargne aux parties du temps et des efforts et leur permet plus facilement de savoir jusqu'à quel point elles sont tenues responsables des dépens-La Cour serait prête à rendre une autre ordonnance de façon à adjuger une somme forfaitaire si les défendeurs, qui ont en bonne partie gain de cause dans la présente requête, voulaient rédiger une ordonnance fixant le montant des dépens auxquels chaque partie a droit-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 107, 420.