Ahumada c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1491-99
juge Rouleau
3-12-99
7 p.
Demande d'annulation de la décision de la section du statut de réfugié (SSR) portant que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention-Audition devant un tribunal formé de deux personnes, soit Kim Workun et Ian Clague-Avant le deuxième jour d'audience, l'avocat du demandeur a appris que Mme Workun était une fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration occupant le poste d'agente des appels, et qu'elle avait obtenu un congé sans solde pour exercer ses fonctions à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié-Demande accueillie-Les principes de justice naturelle auxquelles sont assujettis les tribunaux administratifs visent deux objectifs sous-jacents: personne ne doit subir les conséquences négatives d'une décision sans avoir bénéficié d'une audition équitable; les décisions qui ont une incidence sur une personne doivent être rendues par un décideur impartial et sans préjugé-Une audition ne peut être équitable que s'il n'existe même pas l'apparence d'un préjudice causé au droit du revendicateur de faire valoir des observations complètes devant un tribunal impartial-Critère: une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique croiraitelle que, selon toute vraisemblance, le décideur, consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste?-Ce critère a pour objectif de garantir la confiance du public en l'impartialité des organismes juridictionnels-Le simple fait qu'on puisse croire qu'un revendicateur a été privé du droit à une audition impartiale justifie une ordonnance annulant la décision du tribunal-Un agent des appels représente le Ministère dans les instances quasi judiciaires devant la SSR, notamment pour l'audition des revendications du statut de réfugié-Même si elle a obtenu un congé sans solde, Mme Workun conserve sa qualité de fonctionnaire tout en siégeant comme membre du tribunal même devant lequel elle comparaît au nom du Ministère-Les faits sont susceptibles d'inciter une personne raisonnable à entretenir de sérieux doutes sur l'impartialité du décideur et du processus décisionnel-Les circonstances pourraient très bien être perçues par une personne ordinaire comme créant une situation entachée de partialité et de préjugés-Question certifiée: le fait qu'un membre de la SSR de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié soit un fonctionnaire en congé sans solde occupant le poste d'agent d'immigration à la Direction générale de l'exécution de la Loi du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration crée-t-il une crainte raisonnable de partialité?