Progressive Games, Inc. c. Canada ( Commissaire aux brevets )
T-439-98
juge Denault
22-10-99
14 p.
Appel d'une décision par laquelle le commissaire aux brevets a rejeté la demande de brevet de l'appelante à l'égard de l'invention «Poker Game» de l'appelante-Le commissaire a rejeté l'appel interjeté à l'encontre du refus de l'examinateur d'accorder un brevet, jugeant que l'exploitation de la méthode de l'appelante ne donnait lieu à aucune modification touchant la nature ou l'état d'objets concrets (il s'agissait plutôt d'une idée abstraite qui concerne la façon de jouer un jeu)-Le commissaire a conclu que la demande concerne un objet qui n'est pas brevetable selon l'art. 2 de la Loi, parce que les méthodes décrites dans les revendications ne visent pas une «réalisation» ou un «procédé» au sens de cet article-La question à trancher dans le présent appel est celle de savoir si les modifications que l'appelante a apportées à la façon de jouer au poker sont visées par la définition des mots «réalisation» ou «procédé» utilisés dans la définition du mot «invention» à l'art. 2 de la Loi-Appel rejeté-La définition du mot «réalisation» que donne la Cour suprême du Canada dans les arrêts Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, [1982] 2 R.C.S. 536, et Tenessee Eastman Co. et al c. Commissaire des brevets, [1974] R.C.S. 111, comprend un procédé qui n'est pas une idée désincarnée, mais comporte une méthode d'application pratique, qui constitue une façon nouvelle et innovatrice d'appliquer des compétences ou des connaissances et qui produit des résultats ou des effets utiles de façon commerciale-N'ayant pas tenu compte de la définition donnée par la C.S.C., le commissaire n'a pas appliqué le critère qui convenait-Toutefois, la méthode de l'appelante ne respecte pas le critère de l'application des aptitudes ou des connaissances que la Cour suprême a décrit dans l'arrêt Shell Oil-Les modifications que l'appelante a apportées à la façon de jouer au poker n'augmentent pas le bagage de connaissances au sujet des jeux et ne renvoient pas à un «apprentissage» ou à une «connaissance» selon le sens habituel de ces mots lorsqu'ils sont utilisés en liaison avec des expressions comme «l'état des connaissances» et «l'antériorité»-Les changements que l'appelante a apportés à la méthode du jeu de poker n'ont pas pour effet de modifier en profondeur le jeu existant ou de créer un nouveau jeu-Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 2 «invention».