PENSIONS |
Paproski c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines)
T-1959-99
juge Reed
13-6-00
7 p.
Recours en contrôle judiciaire contre le refus par un membre de la Commission d'appel des pensions d'autoriser la demanderesse à faire appel devant cette instance--Ce membre désigné a instruit la demande d'autorisation comme s'il se prononçait sur l'appel au fond, imposant ainsi à la demanderesse une charge de preuve plus lourde que celle qui est prescrite pour la demande d'autorisation--L'avocate du défendeur soutient que ce serait un gaspillage de temps et d'argent pour tous les intéressés et un gaspillage des rares ressources judiciaires si l'affaire était renvoyée pour nouvelle instruction du seul fait qu'il y a eu application du mauvais critère, au cas où la demande d'autorisation serait en fait dénuée de fondement--La Cour apprécie le côté pratique de cet argument--Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer au fond sur la demande d'autorisation--Elle n'a compétence que pour examiner les prétentions de la demanderesse pour décider si elles sont frivoles, vexatoires ou complètement dénuées de fondement--La demande d'autorisation de la demanderesse soulève une question dont la résolution nécessite l'appréciation des éléments de preuve, l'appréciation de la crédibilité de son assertion que le tribunal a mal compris son témoignage, et un jugement sur l'interprétation correcte de certaines preuves documentaires produites--Ces matières échappent à la compétence du juge saisi du contrôle judiciaire--Recours accueilli.