CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Kheiri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4178-99
juge Linden
29-8-00
8 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section des visas par laquelle celle-ci a estimé qu'elle ne pouvait proroger la période de validité d'un visa déjà expiré --Un agent des visas possède-t-il le pouvoir discrétionnaire de proroger la période de validité d'un visa qui a été délivré, ou ne peut-il le faire du fait qu'il est functus officio?--Bien que la législation ne permette pas expressément à un agent des visas de proroger la période de validité d'un visa expiré, il semble ressortir de la jurisprudence que les fonctionnaires qui prennent des décisions administratives jouissent d'une certaine marge de manoeuvre à cet égard--La doctrine du functus officio ne se limite pas strictement au droit administratif--Il est loisible à un agent des visas, dans des circonstances exceptionnelles, de reprendre l'audition relative à l'obtention d'un visa pour en proroger la période de validité lorsqu'il y va de l'intérêt de la justice--Le principe du functus officio ne fait pas obstacle à cette démarche--La Cour suprême du Canada a opté pour une approche souple dans des cas administratifs comme ceux-ci--Une telle interprétation serait compatible avec la politique généreuse du Canada en matière d'immigration, comme en témoignent la loi et les nombreuses décisions jurisprudentielles--Elle serait également conforme à la tendance actuelle, qui se reflète dans les décisions rendues par les tribunaux, qui consiste à éviter de donner aux règles procédurales une interprétation technique susceptible de donner lieu à une injustice--Demande accueillie.