PRATIQUE |
Affidavits |
Bande de Sawridge c. Canada
T-66-86A
juge Hugessen
10-2-00
7 p.
1) Requête des intervenants visant à faire radier l'affidavit déposé par les demandeurs à l'appui de la requête principale en radiation de l'intervention des intervenants; 2) requête en vue d'obtenir l'autorisation d'interroger les représentants des intervenants relativement à la requête principale--Requêtes rejetées--(1) Bien qu'il soit irrégulier parce qu'il déborde d'allégations constituant des conclusions et des arguments, touchant presque toutes des questions de droit à l'égard desquelles son auteur n'est apparemment pas qualifié, l'affidavit ne doit pas être radié--Dans une procédure moderne saine, les irrégularités dans les actes de procédure ne doivent pas faire l'objet d'une requête et ne doivent pas commander que la Cour prononce des ordonnances radiant ou corrigeant de telles irrégularités à moins que la partie qui soulève l'irrégularité puisse démontrer qu'elle lui cause un préjudice quelconque--Le seul préjudice mentionné par l'avocat des intervenants était que la Cour pourrait être incitée à croire que ces allégations très tendancieuses de l'affidavit sont des questions de fait non contestées--Il faut espérer que la Cour n'est pas aussi crédule--En l'absence de la preuve d'un préjudice et même si presque tout l'affidavit est irrégulier, rien ne justifiait que la Cour le radie--2) Si l'ordonnance initiale reconnaissant la qualité des intervenants est nulle en raison du jugement par lequel la Cour d'appel a annulé, entre-temps, la décision rendue à l'issue de la première instruction, il incombe aux intervenants de démontrer, comme argument de droit invoqué relativement à la requête principale, que l'ordonnance, bien que caduque, doit être renouvelée--Si, compte tenu des événements survenus depuis la première instruction, la situation a suffisamment changé pour que l'ordonnance doive être réexaminée, le fardeau de prouver que l'ordonnance doit être modifiée incombe aux demandeurs--Ils n'ont pas le droit de procéder à l'aveuglette dans l'espoir de découvrir quelque chose en forçant les intervenants à témoigner.