CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Citoyens |
Frankowski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
T-1200-99
juge Rothstein (ex officio)
4-8-00
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle le juge de la citoyenneté a statué que le demandeur ne pouvait se voir attribuer la citoyenneté canadienne aux termes de l'art. 22(2)a) de la Loi sur la citoyenneté, puisqu'il avait été déclaré coupable de trafic de stupéfiants dans les trois ans précédant sa demande de citoyenneté--Le demandeur fait valoir qu'en vertu de l'art. 15(1) de la Loi, le juge de la citoyenneté est tenu d'examiner si les facteurs énumérés à l'art. 5(4) de la Loi (pouvoir discrétionnaire d'attribuer la citoyenneté afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse) s'appliquent avant de rendre une décision défavorable--Les deux dispositions en conflit contiennent la même clause: «malgré les autres dispositions de la présente loi»--Demande rejetée--La présomption de cohérence au sein d'une loi est virtuellement irréfragable (Driedger on the Construction of Statutes, 3e éd. par Ruth Sullivan, Toronto, Butterworths, 1994): les tribunaux ont recours à l'une des techniques d'évitement des conflits ou de résolution des conflits dont ils disposent--L'exception tacite (generalia specialibus non derogant) constitue la technique pertinente qu'il convient d'appliquer en l'espèce, ou le principe qui veut que la disposition spécifique ait priorité sur la disposition générale--Dans l'instance, la disposition plus spécifique, soit l'art. 22(2)a) de la Loi, constitue une exception tacite à la disposition générale, soit l'art. 5(4) de la Loi--Le juge de la citoyenneté avait raison de conclure que, puisque l'art. 22(2)a) est applicable, il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas qui se prête à l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l'art. 5(4)--Comme le gouverneur en conseil n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire aux termes de l'art. 5(4) de la Loi, le juge n'était pas tenu en vertu de l'art. 15(1) d'en faire davantage --Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(4), 15(1), 22(2)a) (mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 30, art. 11).