CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Personnes interdites de territoire |
Meelu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-841-99
juge Gibson
7-1-00
8 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la section d'appel (le tribunal) de la CISR que le mariage du demandeur avait principalement pour but d'obtenir l'admission au Canada de sa conjointe à titre de parent--Demande accueillie--Application du critère à deux volets de l'affaire Horbas c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1985] 2 C.F. 359 (1re inst.): le mariage doit avoir été contracté principalement dans le but d'obtenir l'admissibilité au Canada en tant que membre de la catégorie des parents et, selon la prépondérance des probabilités, qu'il n'y ait aucune intention de vivre ensemble en permanence--Quant au deuxième volet du critère, le tribunal conclut sans analyse que le requérant n'a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que sa conjointe avait l'intention de vivre en permanence avec lui--Au vu des faits, le tribunal n'a pas tenu compte de la preuve pertinente qui lui était présentée (contexte familial, qualités personnelles, éducation, style de vie, parents au Canada) et, de ce fait, il a commis une erreur ouvrant droit au contrôle.