CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Yao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4952-98
juge en chef adjoint Lutfy
16-3-00
6 p.
Demande de contrôle judiciaire contre la décision d'une agente des visas, qui a refusé la demande de résidence permanente que la demanderesse a présentée en tant qu'immigrante indépendante ayant l'intention d'exercer la profession d'ingénieur en mécanique (CNP 2132)--L'agente des visas a conclu que la demanderesse n'était pas admissible en tant qu'ingénieur mécanique--L'avocate de la demanderesse a soutenu que l'agente des visas n'a pas accordé suffisamment de poids à l'évaluation informelle des compétences d'ingénieurs faite par le Conseil canadien des ingénieurs (le CCI)--Les parties ne s'entendent pas sur le poids qu'il convient d'accorder à l'évaluation informelle du CCI--Cette évaluation est déterminante pour ce qui est des compétences de la demanderesse à l'égard de la profession d'ingénieur mécanique décrite dans la Classification nationale des professions (la CNP)--L'évaluation fait partie des renseignements, en plus du curriculum vitae du demandeur, d'une description de ses fonctions et d'une lettre de recommandation, dont l'agent des visas doit tenir compte lorsqu'il détermine si le candidat satisfait aux critères de la CNP applicables aux ingénieurs--L'agente des visas n'a pas produit d'affidavit--Ni les remarques de l'agente des visas, ni les notes manuscrites qu'elle a prises à l'entrevue n'indiquent qu'elle a tenu compte de l'évaluation favorable du CCI--L'agente des visas a pris sa décision sans tenir compte des éléments de preuve dont elle disposait--Demande accueillie.