PRATIQUE |
Parties |
Intervention |
CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada
A-806-99, A-807-99, A-808-99
juge Sharlow, J.C.A.
10-5-00
9 p.
La Canadian Copyright Licensing Company (Cancopy) demande l'autorisation d'intervenir dans les présents appels de la décision de première instance ([2000] 2 C.F. 451), par laquelle on a conclu que les éditeurs (demanderesses/appelantes) avaient un droit d'auteur sur leurs ouvrages juridiques, notamment sur leurs ouvrages de doctrine, et que le Barreau du Haut-Canada (BHC) avait violé ce droit d'auteur en effectuant et en distribuant des photocopies d'extraits de ces ouvrages, mais qu'ils ne possédaient aucun droit d'auteur sur leurs recueils de jurisprudence--Le juge de première instance a également débouté le BHC de sa demande reconventionnelle portant que ses agissements et ses services constituent une utilisation équitable au sens des art. 29 et 29.1 de la Loi sur le droit d'auteur; qu'il ne reproduit pas une partie importante d'une oeuvre quelconque appartenant aux éditeurs; qu'il doit être exonéré de toute déclaration de violation du droit d'auteur pour des raisons d'ordre public--Cancopy est une société de gestion qui représente plus de 4 500 auteurs et éditeurs, ainsi que 31 organismes qui représentent des auteurs et des éditeurs--Le BHC affirme que les éditeurs sont membres de Cancopy--Avant que le BHC ne formule sa demande reconventionnelle en l'espèce, il avait introduit devant la Cour supérieure de l'Ontario une action dans laquelle il avait nommément désigné Cancopy et les éditeurs comme parties défenderesses--L'action a été suspendue de consentement--Cancopy souhaite formuler des observations quant à savoir si le BHC a le droit d'invoquer l'exception de l'utilisation équitable prévue aux art. 29 et 29.1; si l'exception relative aux bibliothèques (art. 30.1, 30.2) constitue un motif valable de rejeter la demande de jugement déclaratoire du BHC; si le BHC est exempté de toute déclaration de violation de droit d'auteur pour des raisons d'ordre public et d'intérêt public prépondérant; si le BHC peut invoquer un ou plusieurs principes constitutionnels au soutien de sa demande de jugement déclaratoire--Les questions à se poser pour déterminer s'il y a lieu d'autoriser une intervention ont été précisées dans l'affaire Rothmans, Benson & Hedges c. Canada, [1990] 1 C.F. 74 (1re inst.), confirmée en appel, [1990] 1 C.F. 90 (C.A.)--Il s'agit en l'espèce de savoir si Cancopy sera directement touchée par l'issue de la cause et si le tribunal peut statuer équitablement sur le fond de la cause sans la participation de Cancopy--Le statut de Cancopy dans l'instance introduite en Ontario n'est pas suffisant pour justifier son intervention dans les présents appels--Cancopy soutient que la décision que la Cour rendra au sujet du moyen tiré de l'intérêt public et de l'exception relative aux bibliothèques pourrait nuire à ses contrats de licences et aux redevances que pourraient toucher les titulaires de droit d'auteur représentés par Cancopy--L'intérêt que possède Cancopy n'est rien de plus qu'un intérêt théorique--Cancopy n'est pas en mesure de présenter des observations que les éditeurs ne peuvent formuler avec autant d'impact ou n'a pas, sur les questions en litige, un point de vue qui diffère à ce point de celui des éditeurs pour que sa participation soit utile à la Cour--Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 29 (mod. par L.C. 1997, ch. 24, art. 18), 29.1 (édicté, idem), 30.1 (édicté, idem), 30.2 (édicté, idem).