ACCÈS À L'INFORMATION |
Stenotran Services c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
T-1281-99
juge Heneghan
31-5-00
8 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de divulguer le tarif soumissionné par la demanderesse--Appel d'offres par Travaux publics de contrat de prestation de services de sténographie au Tribunal de la concurrence--Demande faite au ministre, en application de la Loi sur l'accès à l'information, de communication des prix unitaires, avec renseignements connexes, pratiqués par l'entrepreneur qui s'est vu adjuger le contrat du Tribunal de la concurrence--Le ministre a informé la demanderesse qu'il allait divulguer ces prix unitaires--Celle-ci s'est opposée à la divulgation de ses prix unitaires, ainsi que des noms et notices biographiques de ses employés--La Cour s'est attachée à examiner la décision du ministre de ne pas exempter de la divulgation, sous le régime de l'art. 20(1)b) de la Loi, les prix unitaires de la demanderesse--Le ministre reconnaît qu'il s'agit là de renseignements «commerciaux», communiqués par la demanderesse à une institution fédérale--Le défendeur soutient que les renseignements en cause ne sont pas confidentiels et ne sont pas traités comme tels par la demanderesse--C'est à cette dernière qu'il incombe de prouver qu'il ne faut pas les divulguer--Rejet du recours en contrôle judiciaire contre la décision du ministre de divulguer les prix unitaires--La clause de divulgation n'est pas compatible avec l'exemption des renseignements objectivement «confidentiels»--Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 20.