CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Phan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4838-98
juge Gibson
29-5-00
8 p.
Recours en contrôle judiciaire contre le rejet par l'agent des visas de la demande faite par le demandeur vietnamien du droit de résidence permanente à titre de réfugié au sens de la Convention ou «pour le moment [. . .] à titre d'immigrant de quelque catégorie que ce soit»--Le demandeur avait fait ses études et travaillé en Tchécoslovaquie de 1980 à 1991--Revenu en 1991 en vacances au Viet-Nam, il y a rapporté des tracts de promotion des idéaux démocratiques--Il a été arrêté, détenu pendant deux semaines, et inculpé d'activités de propagande punissables de 12 ans d'emprisonnement--Il s'est enfui en République tchèque une fois remis en liberté --Il a ensuite gagné l'Allemagne par la frontière, craignant que les autorités tchèques ne le remettent aux autorités vietnamiennes--Il a demandé l'asile politique en Allemagne, puis a fait une demande de résidence permanente au Canada à titre de réfugié au sens de la Convention en même temps qu'une demande à titre d'immigrant indépendant--Recours accueilli--Appréciation déraisonnable des circonstances--Défaut de donner au demandeur la possibilité de réfuter les «informations objectivement confirmées»--Par ailleurs, le défaut d'instruire la demande de résidence permanente à titre d'immigrant indépendant, sans aucune explication expresse dans le dossier du tribunal ni dans l'affidavit de l'agent des visas, constitue une erreur de droit ressortant du dossier soumis à la Cour.