Sarvanis c. Canada
A-427-98
juge Malone, J.C.A.
10-1-00
5 p.
Appel contre l'ordonnance de la Section de première instance ((1998), 156 F.T.R. 265) portant rejet de la requête en jugement sommaire introduite par la Couronne sous le régime des anciennes règles de la Cour-Il échet d'examiner si le juge des requêtes a commis une erreur en concluant que les prestations d'invalidité versées en application du Régime de pensions du Canada ne sont pas une «pension» ou «indemnité» au sens de l'art. 9 de la Loi sur la responsabilité de l'État et le contentieux administratif (la Loi)-Cette décision était fondée sur le motif que la pension d'invalidité ne se rattachait pas aux blessures ou au dommage, pour lesquels l'intimé poursuivait l'État-L'intimé a subi une blessure permanente pendant qu'il travaillait dans une grange à foin au pénitencier de Joyceville, après quoi il a intenté cette action en dédommagement des blessures qui auraient été causées par la négligence de préposés de la Couronne-En raison des mêmes blessures, il a demandé et obtenu des prestations d'invalidité en application du RPC-Ces prestations sont assurées avec des fonds du Trésor, sur le compte du RPC-La Couronne invoque maintenant l'art. 9 de la Loi, aux termes duquel la Couronne n'est pas susceptible de poursuites en cas de perte, blessures ou dommage ouvrant droit au paiement d'une pension ou indemnité sur le Trésor-Appel accueilli-La pension en l'espèce était payée sur le Trésor «relativement aux» blessures mêmes sur lesquelles l'intimé fonde son action en dommages-intérêts-Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5-Loi sur la responsabilité de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50, art. 9.