MARQUES DE COMMERCE
Radiation
Appel d’une décision (2004 CF 1703) par laquelle la Cour fédérale a renversé une décision du registraire des marques de commerce et ordonné, dans le cadre d’une procédure en radiation pour non-usage de la marque de commerce en vertu de l’art. 45 de la Loi sur les marques de commerce, la radiation de certaines marchandises ainsi que de la catégorie générale qui les contient—En décidant de radier les marchandises, la Cour fédérale a dépassé la portée de l’art. 45—À l’occasion d’une procédure en radiation suivant l’art. 45, la validité de l’enregistrement n’est pas en litige—Appel accueilli—Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 45.
Ridout & Maybee LLP c. Omega SA (Omega AG) (Omega Ltd.) (A-676-04, 2005 CAF 306, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 20-9-05, 4 p.)