IMPÔT SUR LE REVENU
Pratique
Appel de la décision par laquelle la Cour de l’impôt (2005 CCI 108) a rejeté la demande présentée par la Couronne en vertu de l’art. 174(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1 pour qu’elle tranche une question de fait (prix d’achat du bien‑fonds) pour le motif que cela permettrait au ministre de faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement—Il s’agit de déterminer si, en vertu de l’art. 174(1), la Couronne peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de trancher une question de droit, une question de fait ou une question mixte de droit et de fait qui se rapporte à des avis de cotisation réels ou projetés relatifs à deux contribuables, lorsque l’avis de nouvelle cotisation projeté est délivré après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation—Appel accueilli.
Canada c. Miller (A-83-05, 2005 CAF 394, juge Décary, J.C.A., jugement en date du 24-11-05, 8 p.)