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Informations sur la décision

Pelletier c. Canada (Procureur général)

Collection Fiches analytiques
Date 2005-11-18
Référence neutre 2005 CF 1545
Référence de recueil [2007] 1 R.C.F. F-6
Numéro de dossier T-668-04
Sujets Droit administratif - Contrôle judiciaire - Motifs
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

DROIT ADMINISTRATIF

Contrôle judiciaire

                                                                         Motifs

Contrôle judiciaire d’un décret de la gouverneure en conseil mettant fin à la nomination à titre amovible du demandeur au poste de président du conseil d’administration de VIA Rail Canada Inc.—Questions en litige : étendue de l’obligation d’équité procédurale lorsque la gouverneure en conseil entend destituer une personne à titre amovible, exécution ou non de cette obligation, redressement à accorder—Les garanties procédurales minimales applicables en l’espèce n’ont pas été observées à l’endroit du demandeur—Demande accueillie.

Pelletier  c.  Canada  (Procureur  général) (T-668-04, 2005 CF 1545, juge Noël, ordonnance en date du 18-11-05, 46 p.)

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