Kabushiki Kaisha Hattori Seiko c. Impenco Ltd.
T-1559-98
juge Campbell
3-11-99
6 p.
Appel interjeté d'une décision de la Commission des oppositions des marques de commerce agissant au nom du registraire des marques de commerce-La demanderesse vend des montres en liaison avec la marque de commerce «Seiko» par l'intermédiaire de grossistes autorisés-Les montres sont vendues dans des écrins portant la marque de commerce «Seiko»-Il s'agit de déterminer si la Commission a commis une erreur en évaluant la preuve relative à la demande présentée pour obtenir que l'état déclaratif des marchandises dans l'enregistrement de la marque de commerce no 122,687 pour la marque de commerce «Seiko» vise également les «écrins de montre»-Pour pouvoir faire droit à la demande, la Commission devait conclure à l'emploi continu de la marque de commerce «Seiko» en liaison avec les écrins de montre dans la pratique normale du commerce depuis la date revendiquée-Pour que cette conclusion puisse être tirée, il faut que la demanderesse prouve, à titre de question mixte de fait et de droit, qu'un écrin de montre est une marchandise indépendante de la montre qu'il contient-La Commission a refusé de tirer cette conclusion-L'énoncé de la demanderesse de son intention de vendre deux marchandises distinctes à un seul prix n'est pas assimilable à une «admission implicite» de quoi que ce soit-L'opinion de la Commission selon laquelle les consommateurs achètent en réalité «du whisky, et non pas des bouteilles» lorsqu'ils achètent des montres et non pas des écrins de montre est une hypothèse-Suivant les nouveaux éléments de preuve qui ont été présentés lors de l'appel, la Commission s'est trompée-Le nouvel élément de preuve produit dans le présent appel est un avis professionnel indépendant établissant que les consommateurs achètent bel et bien un écrin de montre comme marchandise distincte-L'avis de Mme Corbin, qui était étayé par une analyse détaillée, était convaincant et cohérent, et il fallait lui accorder beaucoup de poids-Appel accueilli.